Taxe d’habitation

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Intervention de Jean-Paul Bret

Conseil de la métropole du 10 avril 2017

Monsieur le Président, chers collègues,

Le système fiscal local est caractérisé par une grande complexité. Chacun des élus que nous sommes le sait bien.

Il est le résultat d’une sédimentation successive de réformes visant plusieurs objectifs qui se sont mêlés et reviennent périodiquement au gré de l’une ou l’autre de ses réformes.

Face à cela, l’enjeu de la stabilité des ressources des collectivités est mis à mal, stabilité elle-même largement contrariée par les réformes successives et à venir des dotations de l’Etat.

Cette complexité de la fiscalité locale s’est illustrée  particulièrement dans notre agglomération par les différents allers retours des taxes locales entre les communes, la métropole et le département.

En 2002, les trois taxes locales sont perçues à la fois par les villes, la communauté urbaine et le conseil général.

En 2003 avec l’adoption de la taxe professionnelle unique, les villes et le conseil général continuent de percevoir la TH et les taxes foncières alors que la communauté urbaine se voit attribuer une taxe professionnelle unique.

En 2011, avec la transformation de la TP, la communauté urbaine regagne de la TH.

Enfin, en 2016, avec la création de la métropole, celle-ci bénéficie maintenant à la fois de la TH, des taxes foncières et des deux cotisations sur les entreprises.

La complexité du système fiscal n’est pas en elle-même un problème.

C’est un problème parce qu’elle rend illisible pour le contribuable la responsabilité fiscale de chaque collectivité. 

La proposition d’exonérer 80% des contribuables de la taxe d’habitation, proposition de l’un des candidats à l’élection présidentielle ne va ni vers plus de simplicité, ni vers plus d’équité, ni vers plus de justice.

Si pour la métropole, la taxe d’habitation ne représente que 8% des recettes fiscales, il n’en va pas de même pour les villes.

Pour une ville,  au hasard Villeurbanne, mais cela vaut largement pour tous ici, la fiscalité représente 66% des recettes de fonctionnement et la taxe d’habitation 45% de ses recettes fiscales.

Ce serait donc un énorme manque à gagner pour les communes. Pour Villeurbanne, 80% de la taxe d’habitation représente près de 33 millions d’euros, c’est à dire presque l’équivalent la somme que nous percevons actuellement au titre des dotations de l’Etat.

La perte de recette serait couverte à l’euro près par l’état nous dit-on ! L’expérience et l’histoire nous ont rendus plus que sceptiques.

Et même si, avec la foi du charbonnier nous voudrions y croire, le système de compensation nous mettra en quelque sorte sous la tutelle de Bercy et entrainera une dépendance forte entre les finances locales et les évolutions budgétaires de l’état.

Les élus locaux se sont battus longtemps pour asseoir l’autonomie des communes.

Ce chemin qui a abouti au principe  constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ne peut pas être remis en cause au prétexte commode de renoncer à un impôt certes injuste du fait de l’obsolescence de ses bases de calcul, mais dont l’injustice n’est pas liée au principe de l’impôt lui-même.

Vouloir exonérer 80%  des contribuables de la taxe d’habitation, on voit bien le bel effet d’annonce recherché.

Mais à bien y regarder cela n’a pas pour effet de le rendre juste ou justifiable pour les 20% qui le paieraient.

Quand une taxe d’habitation n’est plus payée que par 20% d’une population, elle perd toute sa signification et par la même sa légitimité.

Seule une meilleure progressivité peut la rendre plus juste et donc plus légitime.

Voilà pourquoi cette proposition d’exonérer 80%  des contribuables de la taxe d’habitation nous semble profondément méconnaître le fonctionnement et la réalité des collectivités locales.

Les réactions de l’ensemble des grandes associations d’élus nous  confortent largement dans cette analyse.

 

 

 

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