Intervention de Jean-Paul Bret concernant le Budget primitif de la Métropole 2018

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Intervention de Jean-Paul Bret

Conseil de la métropole du 22 janvier 2018

Monsieur le Président, chers collègues,

Le Budget primitif 2018 est marqué par la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques :

Cette loi, maintenant votée, inscrit un objectif national d’évolution des dépenses des collectivités locales qui est fixé pour 2018 à un taux pivot de 1,2 %.
Ce taux pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon différents critères.
Cette modulation sera un des aspects de la négociation d’un contrat avec l’Etat et son représentant.
Un contrat dont on ne connaît à ce jour ni les modalités de discussion, ni le calendrier alors que les budgets primitifs des collectivités concernées sont quasiment tous votés.

Je voudrais d’abord relever le caractère à la fois extrêmement contraignant de ce processus mais également, le miroir aux alouettes que constitue aujourd’hui un tel contrat.

Evidemment, la substitution à une baisse programmée sur 5 années des dotations de l’Etat par un contrat intégrant un objectif d’évolution des dépenses peut paraître à première vue préférable.

Cependant, les capacités de modulation issues du contrat vont être très faibles voire inexistantes.
Et a priori aucune ne sera mobilisable au regard de la situation de la Métropole.

Mais surtout, les principes mis en œuvre aboutissent à demander aux collectivités de diminuer leur recours à l’endettement, à augmenter leur autofinancement, de manière à permettre notamment à l’état de continuer à recourir à l’endettement pour ses propres dépenses.

Cela dans la négation volontaire de l’impact de ce processus sur l’investissement public et plus généralement sur les services publics locaux qui vont devoir continuer à diminuer fortement leurs coûts de fonctionnement.

Pour ce qui est du caractère contraignant, le BP 2018 de la Métropole se glisse dans les objectifs fixés par loi à 1,2%, à la fois pour les dépenses de fonctionnement dans leur ensemble et aussi pour les dépenses de personnel.

Le respect de cet objectif, qui ne sera véritablement analysé et mesuré qu’au moment du compte administratif, est une véritable gageure.

Aucune année, sur les 6 derniers exercices, n’a vu se réaliser un tel objectif de 1,2%. Il a été au plus fort à 2,9% en 2012, au plus faible à 1,8% en 2016.
Pour les dépenses de fonctionnement, elles ont enregistré une hausse de 6% au CA 2016 par rapport au CA 2015.
On apprécie ainsi l’enjeu que cela représente au regard des dépenses sociales particulièrement mais aussi du nécessaire redéploiement des effectifs de travailleurs sociaux au regard cette fois des besoins des différents territoires métropolitains.

Cela va devoir se faire alors que l’augmentation des recettes de fonctionnement de la Métropole est envisagée à une hauteur de 2,1% sans évolution des taux de fiscalité.
La conséquence c’est évidemment une augmentation du taux d’autofinancement de plus de 11%.

Une telle hausse n’est jamais négative, cela fera de l’emprunt en moins.
Mais cela interroge sur la capacité de la métropole de continuer à être l’outil de développement, de requalification et de valorisation du territoire qu’elle a vocation à être pour les communes.

Les choix en matière d’investissement pour 2018 :
Le rythme de mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) ne s’accélère pas : 580,7 M€ d’AP nouvelles en 2017 / 565,6 M€ en 2018 (moins 15,1 M€ soit -2,6%). En revanche, on peut relever que sont prévus plus de Crédits de paiement : 650 M€ en 2018 contre 521,7 en 2017, soit + 128,3 M€.

Quelle interprétation donner à ces évolutions ?
Les opérations lancées se mettent certes en œuvre mais cela pointe aussi les difficultés dans le lancement de nouvelles opérations.

Ce sujet est important et demanderait à être rendu plus visible : il faut une image de la mise en œuvre de la PPI qui ne soit pas globale, sur un nombre d’opérations, mais qui soit financière, c’est à dire qui indique les crédits réellement consommés (et aussi territorialisées)

Il faut un processus de prise de décision au niveau des opérations d’investissement qui s’assouplisse.

A travers les opérations d’investissement, la Métropole ne doit jouer un jeu en solo voulant assumer sans partage sa fonction de maître d’ouvrage.
Au contraire, il faut construire des processus décisionnels qui délèguent aux élus communaux, dans un cadre communautaire, une mise en œuvre des opérations conjointement entre la Métropole et les villes.
Cela au moins pour les opérations d’aménagement et également celles relevant de la voirie.
C’est la seule façon d’éviter les aller-retour, les expertises et contre-expertises, les insatisfactions de part et d’autres.
Nous devons tous, élus communaux et élus métropolitains, être considérés comme responsables de la mise en œuvre de cette PPI.
Elle fait d’ailleurs souvent jouer une complémentarité entre les finances communales et métropolitaines, entre les compétences des villes et de la Métropole.

Pour ce qui est du cas particulier du logement, le budget métropolitain est en stagnation, voire en légère baisse.
Dépenses consacrées au logement social : 16 M€ (contre 15,5 M€ en 2017)
Dépenses consacrées au parc privé : 3,9 M€ (contre 4 M€ en 2017)

La faiblesse de ce budget, dans le cadre actuel, critiques fortes et partagées, interroge dans les années à venir sur la capacité à accompagner un développement pourtant voulu du logement social.

La question du pacte financier entre les communes et la Métropole :

Au regard des contraintes sur les finances des collectivités, il y a nécessité d’inscrire dans la durée les relations financières entre les communes et la métropole.
Je le répète depuis la création de la métropole. Osons aborder collectivement ce sujet.
Plusieurs éléments évoluent ou vont évoluer :
– Impact des décisions CLECT sur l’attribution de compensation…
– Evolution de la dotation métropolitaine de solidarité
– Evolution de certaines recettes : taxe d’aménagement / taxe consommation finale d’électricité

Des questions récurrentes sont devant nous : Dans ce cadre pourrait par exemple être abordé : par exemple, la question du financement du développement urbain :
La prise en compte de la taxe d’aménagement (répartition Ville / Métropole et taux de la Taxe…capacité notamment à différencier ce taux en fonction des territoires) ;
celle aussi des péréquations liées à la politique de la ville.
Sur ce point, on peut noter que le BP intègre de nouvelles recettes issues du forfait post-stationnement (10 M€ au BP 2018).
Elles sont constituées par le solde reversé par les communes qui touchent les recettes liées au forfait post stationnement déduites de leur coût de mise en œuvre.
Cette recette est donc territorialisée sur les communes qui ont mis en place un tel forfait.
On pourrait s’attendre à ce que cette recette nouvelle, normalement affectée aux travaux de sécurisation de la voirie, soit prioritairement utilisée là où le Forfait post stationnement est mis en place.

Le passage en Métropole :
Le passage à la Métropole a été justifié aussi par des économies de fonctionnement liées à la fusion de la communauté urbaine et du département.
La question de l’évaluation des économies ainsi réalisées n’est jamais abordé ni chiffré.
Mais au-delà des économies, il faut s’attacher à faire comprendre l’équilibre de cette nouvelle collectivité entre les compétences issues de la communauté urbaine et celles issues du département.

Ce nouvel équilibre doit être porteur d’une action publique plus efficace, plus globale, répondant mieux à des enjeux d’attractivité du territoire mais aussi et surtout d’amélioration de la vie quotidienne pour les habitants confrontés aux problèmes de pauvreté, de chômage, de précarité.

Cela n’est pas traduit suffisamment par un passage en revue des politiques publiques dont « l’action sociale » ou « l’insertion » ne seraient que des tranches parmi d’autres…la Métropole doit avoir un budget qui traduise le projet politique qu’elle porte et elle doit mettre en lumière, comment en tant que nouvel outil institutionnel, elle vise avant tout à répondre aux enjeux politiques de nos territoires et de notre population.
Le plan métropolitain des solidarités, le plan métropolitain pour l’insertion et l’emploi, sont des éléments clés de cette nouvelle approche, auxquels il faut donner aussi une traduction budgétaire.

via 2018