Intervention de Jean-Paul Bret concernant la contractualisation entre l’Etat et la Métropole de Lyon

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Intervention de Jean-Paul Bret

Conseil de la métropole du 25 juin 2018

 

Monsieur le président, chers collègues,

Avant d’entrer dans le processus qui est imposé, il faut d’abord être clair sur deux aspects :

Il s’agit d’un faux processus contractuel, puisqu’il n’y a véritablement rien à négocier. Les différentes modulations au taux national de 1,2% d’évolution sont définies par la loi elle-même et s’appliquent à partir du moment où les ratios sont calculés. En fait, plutôt que d’un contrat de confiance, il s’agit d’un contrat de défiance, défiance de l’Etat vis-à-vis des collectivités locales.

Il s’agit d’une norme, celle des dépenses de fonctionnement, qui ne garantit nullement la bonne gestion d’une collectivité. Tout d’abord, parce qu’une bonne gestion conduit à évaluer le rapport entre dépenses et recettes, et aussi entre investissement et fonctionnement et non à identifier le seul paramètre de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Ensuite, parce que le focus mis sur la dépense engage les collectivités sur un processus de débudgétisation de certaines activités, autrement dit les conduit à se dégager d’un maximum d’activité soit en se retirant de certaines secteurs purement et simplement, soit en utilisant les délégations de service public…

Le principal avantage d’entrer dans le contrat est, en cas de dépassement de l’objectif chiffré, de n’appliquer une pénalité qu’à hauteur de 75% du dépassement, au lieu de 100% sans contrat.

Ceci étant posé, le processus de limitation de l’évolution des dépenses publiques de manière à respecter les engagements de la France au niveau européen, mais aussi à limiter la pression fiscale et l’endettement national, est un processus important dans lequel l’ensemble des acteurs publics, national, local et de sécurité sociale doit s’engager.

Ce processus doit cependant être conduit de manière équitable et ressenti comme tel par les acteurs publics. Or ce n’est pas le cas dans ce qui nous est proposé.

Il est nécessaire de rappeler que les collectivités locales ont réalisé 90% des 11 milliards d’économies qui leur avait été demandées par l’Etat sur la période 2012 -2017. Dans le même temps, l’Etat ne réalisait que 24% des économies auxquelles il s’était engagé.
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Pour la période à venir, ce déséquilibre sera encore renforcé puisque la dette des collectivités locales qui ne représente que 8,6% de la dette publique globale, ne représentera plus que 5,9% en 2022 (Etat lui passant de 84% à 88,9%). Cela pose-tout de même question !

La stratégie est donc claire : le gouvernement fait des collectivités les acteurs du désendettement public. Conjuguée à la réforme de la fiscalité locale, dont nous n’avons pas encore apprécié toutes les conséquences, il y a là une vraie rupture dans le mouvement de décentralisation, en termes d’organisation politique mais aussi en terme de mise en oeuvre des politiques publiques.

Conséquences :
– La dépense locale ressort comme un simple prolongement des décisions nationales
– Les élus locaux doivent inscrire leur projet politique dans un cadre d’action imposé par l’Etat.
– Les politiques locales ne constituent qu’une adaptation territoriale de ce qui est décidé au niveau national.
– Cela se traduit également par la promotion indirecte ou directe de modes de gestion qui vise à limiter le périmètre du service public local et faire intervenir les acteurs privés dans sa mise en oeuvre. Cela se traduit aussi par des formes de démantèlement de la fonction publique territoriale.

Il ne faut pas être dupe de tout cela et bien voir le mouvement qui est engagé. Jamais l’action locale n’a été autant niée dans sa particularité et soumise aux injonctions nationales de toute part.

Quelques traductions de cela :
– 50 % des dépenses sociales de la Métropole sont directement issus de décisions nationales,
– Constatons que la principale réforme éducative que le gouvernement met en avant, avec le dédoublement des CP se met d’abord en oeuvre grâce aux moyens dégagés par les communes.

L’application de l’article 29 de la loi qui est ici en question, et le pseudo-contrat est un des outils de cela. C’est un des outils, vis-à-vis duquel les collectivités n’ont rationnellement pas le choix.

Les impacts liés à la signature de ce contrat sont difficiles à évaluer pour les trois années à venir. L’impact du contrat sur la gestion financière de la Métropole est difficile à apprécier sur la durée, au regard de la diversité des dépenses métropolitaines et de leur dynamique propre à l’évolution, au regard de la structure du budget métropolitain avec les différents budgets annexes qui ne seront pas soumis aux contraintes, au regard également de l’impact sur la politiquement d’investissement qui est une question que nous n’avons pas abordée jusqu’à présent.

Sur ce point, la délibération donne peu d’éclairage et il faut bien avouer que cela relèverait un peu de la boule de cristal. Quel va être l’impact du contrat, de la contrainte en matière de fonctionnement, et des engagements pris également sur l’amélioration du besoin de financement (article 4 du contrat) sur la politique d’investissement de la Métropole ?

Un codicille a été ajouté dans l’article 4 concernant le cycle d’investissement propre à la métropole qui fait de la seconde partie du mandat un cycle traditionnellement plus actif en matière d’investissement. Cela signifie implicitement que l’enjeu de l’amélioration du besoin de financement réside avant tout dans la volonté de dégager un niveau plus élevé d’autofinancement plutôt que de diminuer les dépenses d’investissement.

On ne peut que s’en réjouir. Le maintien du niveau d’investissement est un élément essentiel qui doit non seulement se traduire dans la politique financière de la métropole mais opérationnellement, dans la mise en oeuvre de ce budget d’investissement sur les territoires…

Dès lors, il faut le dire clairement, ne pas signer ce contrat serait une posture politique qui n’aurait aucun sens en matière de gestion financière.

Cela n’empêche pas d’être critique, et je l’ai été, sur cet outil du pseudo contrat et des intentions qui le portent. On doit aussi affirmer que le respect des objectifs fixés par ce contrat n’est en rien une indication de la bonne ou mauvaise gestion d’une collectivité.

Rester sur une appréhension de la seule dépense, sans tenir compte ni du volet recette, ni de l’évaluation de l’efficience de cette dépense, ne saurait être synonyme de bonne gestion.

L’exercice est paradoxal, inédit, difficilement explicable ! Signer un tel « contrat » doit ouvrir la possibilité de ne pas respecter l’objectif financier qu’il porte s’il y a de bonnes raisons pour cela.

Et c’est justement parce qu’un souhaite diminuer d’un éventuel dépassement qu’il est utile de le signer. On aurait pu faire plus simple et moins kafkaïen ! Mais c’est le prix à payer d’une gouvernance technocratique, tout à la fois bercy-nienne et jupitérienne !

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