Intervention de Richard Llung concernant le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGID) de la Métropole de Lyon 2018-2023

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Conseil de la métropole du 10 décembre 2018

Délibération n°2018-3259 : Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGID) de la Métropole de Lyon 2018-2023

Intervention de Richard Llung

Monsieur le président, chers collègues,

Pour ceux qui savent lire tous ces textes sans dictionnaire des acronymes, le PPGID (plan partenarial de la gestion de l’information de la demande) est une construction techniquecomplexe et astucieuse pour relier les objectifs fixés par les textes de loi, les dispositifs existants et les contraintes des différentes parties prenantes, bailleurs, ou associations. Dans la jungle que constitue le logement en général et le logement social en particulier, les 12 fiches action présentées sont dignes des 12 travaux Herculéens.

Ce plan consacre le rôle de chef de file de la métropole pour les nombreux acteurs de son
territoire. Mais en prenant du recul, la vue d’ensemble est celle est une lente construction par paliers commencée il y a 6 ans avec le fichier commun de la demande en 2012 et le plan partenarial d’aujourd’hui de 2015 à 2018 ; les actes suivants sont annoncés pour 2019 avec la convention intercommunale d’attribution (CIA) des logements sociaux, qui vise l’harmonisation des critères d’attribution, notamment le scoring, et la réponse au public prioritaire (25% soit 3000 logements). S’y ajoutera la location choisie, qui s’appellera finalement location active et viendra comme une cerise sur le gâteau couronner cette construction.

Ce plan est une remarquable construction technique, mais c’est précisément le problème : nous ne pouvons pas limiter nos échanges aux techniques d’amélioration de la gestion du logement social, comme c’est le cas ce soir, aussi importante soient-elles. Il est aussi, comme on le voit, une partie d’un tout dont nous n’avons jamais parlé.

Si nous exprimons le besoin de débattre, ce n’est pas pour moins agir, c’est pour élaborer nos orientations politique avant l’action de la métropole, c’est à dire pour élaborer nos politiques, ce qui n’a rien à voir avec voter une proposition de décision prédigérée, qui n’est portée qu’à travers la construction technique. Je trouve regrettable qu’une métropole aussi jeune reproduise des schémas aussi datés. Nous pouvons faire mieux que cela.

Quels sont les points dont nous devrions discuter politiquement ?- d’abord la question des demandes de mutation (41% des demandes) dont a parlé notre
collègue Gachet. Je partage ses propos et n’y ajouterai rien.
– La question politique majeure à travers tous les dispositifs techniques que j’ai cités est celle de la mixité sociale. Ce n’est tout de même pas rien ! Or, la question du rééquilibrage social concret de notre territoire, notamment par le logement social, n’a au fond jamais eu lieu explicitement. Je ne parle pas des pétitions de principe mais de l’engagement dans la mise en oeuvre. On ne peut pas se contenter de discussion à la découpe, commune par commune pour les sujets qui fâchent parfois. La métropole, ce n’est pas la somme des communes comme je l’ai lu quelque part ; c’est la construction politique dont nous avons la responsabilité qui doit être commune !
– Nous avons aussi à définir si nos orientations politiques se réduisent à celles d’un
gouvernement ou de textes de lois ou bien si nous allons plus loin. En l’occurrence, nous
n’allons pas plus loin que le cadre de la loi et il ne me semble pas que nous en avons fait le choix explicite. La difficulté est la même que celle pointée ce soir à propos du débat
d’orientation budgétaire ou du plan pauvreté.

Il y a une décision qui se profile dont nous aurons à discuter : celle d’une nouvelle politique des loyers (NPL). Il s’agit d’une option offerte par la loi Egalité Citoyenneté. En simplifiant à l’extrême, sous certaines conditions, un logement PLS pourra devenir PLAI ou PLUS et inversement. Autrement dit, la répartition des PLAI, PLUS et PLS n’est plus figée, on peut rebattre les cartes. Cela vise à atteindre plus facilement les objectifs de mixité sociale. L’analyse doit s’appuyer sur un état des lieux de l’occupation sociale et sur les objectifs de mixité sociale. Il ne suffira pas d’en rester à la grande échelle métropolitaine.

Ce dispositif est facultatif, c’est donc un choix. Aurons nous l’occasion d’en parler ici ? C’est notre souhait. Nous avons beaucoup d’atouts a priori pour construire cette politique des loyers et d’attribution avec les bailleurs et les collecteurs. A commencer par la certitude que le stock des 151 000 logements sociaux et même sa répartition actuelle permet d’agir significativement, du moins si nous en décidons ainsi.

Enfin, nous devrions ne pas écarter dans nos discussions les conséquences de la surchauffe des prix de l’immobilier. Dans le pays de Gex par exemple, les acquisitions en VEFA par les bailleurs sociaux se font facialement à environ 2 400 euros du m2, comme ici, mais déduction faite de prestations habituellement comprises, ce qui fait que le coût réel de revient s’établit à 2 800 euros pour les bailleurs. Pour les locataires, ce sont des loyers plus élevés. Veillons à ce que ce phénomène n’arrive pas ici. Ce serait d’autant plus regrettable que des moyens d’actions sont possible pour agir sur les prix.

Pour ce soir, nous voterons le PPGID.

 

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