Intervention de Jean-Paul Bret concernant la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H)

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Intervention de Jean-Paul Bret

Conseil du 13 mai 2019

N° 2019-3507 – Révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon – Approbation – Renouvellement de l’institution du droit de préemption urbain

Monsieur le Président, mes chers collègues, monsieur le rapporteur,

Le vote de la révision du PLU-H est une étape importante pour notre collectivité.
C’est l’aboutissement d’une procédure lourde lancée en 2012.

Une procédure qui a fortement mobilisé les élus et services métropolitains et municipaux, qui a également largement mobilisé des moyens d’études et des outils de concertation.

Cette mobilisation est le corollaire du sérieux et du caractère extrêmement approfondi du travail réalisé.

Dans le même temps, la durée de la procédure, le fait qu’elle se déroule sur deux mandats politiques, avec qui plus est deux organisations institutionnelles différentes, commencée sous la communauté urbaine votée par la métropole, rend :
– difficile la mobilisation des habitants,
– et complexe la lecture des enjeux portés par ce processus.

Le PLU-H est pourtant un outil essentiel pour porter et mettre en œuvre un projet politique pour un territoire.

C’est aussi un outil essentiel pour associer les habitants à l’élaboration, à la conception, et aux déterminants de ce projet.

Le PLU-H est un l’outil d’un projet politique pour le territoire.
Mais de quel territoire s’agit-il ?

À la fois le territoire métropolitain pris dans son ensemble et également le territoire de chacune des communes.

Cela signifie que le PLU-H est un outil intercommunal qui doit prendre en compte les projets des villes et en même temps les inscrire dans un sens commun, dans des enjeux métropolitains.

Cette articulation est essentielle et les enjeux de gouvernance que connaît la métropole aujourd’hui sont illustrés plus que jamais par ce PLU-H et par cet exercice qui doit consister, non pas à décliner un projet métropolitain sur les territoires communaux mais bien au contraire, à élaborer un projet métropolitain à partir des territoires et des projets communaux.

Rendre la métropole riche de ses territoires (j’ai très souvent eu l’occasion de le rappeler), cela signifie aussi que les déterminants de ce projet métropolitain devront être portés et acceptés par toutes les communes. C’est à la fois une condition et une conséquence.

Le choix porté par ce PLU-H, au regard du défi environnemental, d’éviter l’étalement urbain, conduit à organiser la mise en oeuvre de l’objectif démographique fixé par le SCOT de plus 150 000 habitants entre 2010 et 2030, dont plus de 60 000 habitants pour les villes centres.

À Villeurbanne nous vous pris pleinement notre part dans cet objectif en identifiant des gisements de constructibilité correspondant à la réalisation de plus de 19 000 logements supplémentaires sur cette période.

Cependant, et c’est absolument essentiel, cette croissance démographique n’est envisageable que si elle est accompagnée en termes d’investissement public : investissement en matière de transport, investissement dans les espaces publics et les espaces de respiration, investissements évidemment en termes d’équipements municipaux (scolaires, petite enfance, sportifs).

Cet enjeu qui porte sur le territoire des villes centre relève d’un projet métropolitain mais il entraîne aussi des conséquences claires pour l’action de la Métropole et l’accompagnement en termes d’investissement public que cela impose.

Dans ce contexte d’augmentation de la densité urbaine, le PLU-H métropolitain doit être l’un des outils de la qualité urbaine que nous devons à nos concitoyens.

Pour Villeurbanne, cela se traduit par des emplacements réservés pour de nouveaux parcs (plus de 6,5 hectares réservés), 16 hectares d’espaces non construits dont nous avons décidé de geler l’urbanisation. Cela se traduit par le renforcement des zonages de protection de l’environnement des espaces naturels 170 ha passés à 200 ha, par le renforcement des protections de boisements.

Cela se traduit également par un effort particulier sur la valorisation des patrimoines urbain, architectural et paysager pour respecter l’identité des quartiers : 200 bâtiments protégés, contre 50 aujourd’hui, le doublement de la superficie protégée au titre des secteurs patrimoniaux.

Cette qualité urbaine est la condition de la densité et le PLU-H, l’un des outils.

Mais, derrière cet outil réglementaire essentiel, il faut que les politiques publiques suivent et soient au même niveau d’enjeu. On doit avec le PLU-H promouvoir la qualité urbaine et la mixité sociale.

Nous avons par exemple porté un effort particulier pour défendre des objectifs en matière d’habitat : une obligation de production de locatif social à un niveau

de 28%, une nouvelle obligation de production d’accession sociale, la création d’une nouvelle servitude de taille minimale des logements s‘imposant sur l’ensemble des secteurs à TVA réduite afin de limiter les petits logements.

Construire une ville pour les personnes qui aujourd’hui vivent dans l’agglomération et pour éviter de repousser les populations les plus fragiles aux marges de notre métropole est un enjeu auquel participe aussi le PLU-H.

Cela suppose de maîtriser les évolutions du coût du foncier. Le PLU-H ne peut à lui seul répondre à cet objectif, il faut mettre en place les outils, techniques et financiers, d’une véritable politique foncière, à travers par exemple la création d’un office foncier solidaire.

Dans le domaine de l’habitat, le PLU-H doit être plus qu’un outil réglementaire. Il doit définir une stratégie d’intervention qui suppose aujourd’hui, particulièrement au regard des assauts que subit le secteur public du logement social, une forte mobilisation de moyens si l’on veut conserver une capacité d’accueil de l’ensemble de la population.

La mixité sociale est une priorité, la mixité des fonctions urbaines également.

Nous avons voulu à Villeurbanne que le développement résidentiel et démographique ne s’opère pas au détriment des sites économiques et de la capacité de continuer à accueillir des activités économiques, artisanales et commerciales sur notre territoire.

Nous avons soutenu la création d’un nouvel outil « Secteur de mixité fonctionnelle » pour lequel nous souhaitons constituer un territoire d’expérimentation.

Cela doit permettre aussi le développement d’une économie diversifiée, pourvoyeuse d’emplois variés accessibles au plus grand nombre, et ne doit pas se limiter au développement des seuls pôles tertiaires au rayonnement d’agglomération.

Face à une marchandisation de la ville qui va croissante et que les politiques urbaines de ces dernières années ont en partie favorisée, l’outil réglementaire que constitue le PLU-H est essentiel.

Il doit être encore perfectionné. Les outils pourraient être encore plus innovants :
– par exemple, l’introduction d’un coefficient de biotope par surface pour éviter notamment une trop forte imperméabilisation des sols,
– la proposition d’inscription de zone inclusive accompagnant la réalisation de logements accessibles aux personnes en situation de handicap.

Mais, il faut que ces outils soient utilisés et accompagnés par des politiques publiques qui leur donneront toute leur efficacité.

Il faut aussi trouver des processus qui permettent d’inscrire ces outils de planification urbaine dans le temps des habitants. C’est un enjeu pour la concertation mais aussi pour la crédibilité des politiques publiques de ne pas être dans un tel décalage entre l’annonce et la mise en œuvre.

Le lauréat du prix du grand prix de l’urbanisme 2019, Patrick BOUCHAIN revendiquait récemment le passage d’un urbanisme technocratique à un urbanisme démocratique. Avec des outils tels que le PLU-H cela reste difficile.

Dans ce document, les défis sont clairement exposés : métropolitain, économique, de solidarité et environnemental.

Cependant, la manière dont cela se met en place sur le territoire se joue dans une collaboration, dans une gouvernance partagée.

Partagée entre la métropole et les communes, entre l’ensemble des acteurs de la ville également, privés et publics, avec les habitants enfin et surtout.

C’est la condition de l’efficacité, c’est la condition de la participation citoyenne.

C’est la condition qui fera que les choix publics seront reconnus et acceptés.

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