Intervention de Damien Berthilier concernant l’attribution de subventions d’investissement pour les collèges privés sous contrat d’association avec l’État

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Conseil de Métropole du 8 juillet 2019

Délibération N° 2019-3594 – Collèges privés sous contrat d’association
avec l’État – Attribution de subventions d’investissement – Année 2019

Intervention de Damien Berthilier

Monsieur le Président, chers collègues,

Cette intervention est commune avec le groupe socialistes et apparentés.

L’an dernier, j’étais intervenu sur cette même délibération. Je regrette aujourd’hui de devoir le faire pour constater que rien n’a évolué. La métropole de Lyon verse depuis 2015 une subvention d’investissement facultative aux collèges privés sous contrat. Lorsque j’ai demandé cette année-là pourquoi, il m’a été répondu « parce que le département le faisait ». J’ai donc attendu 2 ans pour reposer la question car il me semblait qu’il était possible de s’interroger sur la politique que nous voulions pour cette métropole.

L’an dernier, je demandais pourquoi était-ce la direction diocésaine qui fléchait les affectations entre établissements et donc : et comme on n’est jamais aussi bien cité que par soi-même, voici les questions : « quels sont ses critères de choix ? Comment nous intervenons réellement dessus ? Quels engagements prennent les établissements privés sous contrat qui sont financés ? »

Or, cette année encore, la délibération ne propose qu’un copier-coller de la « proposition » de la commission diocésaine.

En commission, l’émotion qu’ont suscitées mes questions simples m’interrogent sur la capacité que nous ayons de débattre de façon dépassionnée sur le financement des écoles privées. Et pourtant. Je rappelle que la loi Debré a prévu un système très favorable aux établissements privés en France : parité de financement sur le fonctionnement d’une part, liberté de choix des élèves d’autre part. L’esprit de cette loi était de laisser aux écoles privées le financement de l’investissement.

Nous ne sommes pas ici en train de débattre de la qualité de l’enseignement des établissements ou de savoir s’il existe des exemples réussis pour quelques élèves en difficulté. Ce n’est pas le débat. Il ne s’agit pas davantage d’avoir un débat idéologique ou théologique mais d’avoir un débat rationnel et politique sur l’utilisation de l’argent public.

Il doit quand même être possible dans cette assemblée de se demander, si aide il doit y avoir, à quoi doit-elle servir. Nous pourrions en effet convenir que la sécurité et l’accessibilité sont des droits pour tous et que l’on pourrait s’en tenir à ces projets. Or, plus de 57%, + de 850 000€(et je ne compte pas tout) des subventions proposées ce soir vont vers des rénovations qui relèvent plus de l’agrément que de la sécurité. La délibération ne priorise pas du tout les subventions en fonction de la composition sociale des établissements mais simplement en fonction d’une répartition interne au diocèse. A l’heure de la transparence dans la gestion des fonds publics, il serait temps d’évoluer.
Est-il prioritaire de mettre plus de 130 000€ par exemple dans la création de chambres d’internat et d’une extension de self dans deux des établissements privés qui ont le plus de ressources financières ?

J’ajoute un élément nouveau par rapport à l’an dernier : l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans va mécaniquement entraîner un financement supplémentaire de 150 millions d’euros à l’échelle nationale à la rentrée prochaine. De plus, la commission mixte paritaire étant revenue sur l’avancée du Sénat, les villes risquent de ne pas toutes être compensées par l’Etat. Que va devenir cet argent ? Il va remonter dans les collèges. Il y a donc urgence à remettre à plat, définir des priorités et des contreparties.

Car si nous revenons aux chiffres et non aux simplement aux idées reçues, il y a 2 fois plus d’élèves défavorisés dans les collèges publics que dans les collèges privés, et 2 fois plus d’élèves très favorisés dans les collèges privés que dans les collèges publics. Ce sont les chiffres officiels de la DEEP du ministère consultables en ligne. On ne peut pas demander les mêmes financements et s’extraire de la réflexion sur l’équilibre de notre système éducatif.

Laisser la ségrégation scolaire s’aggraver pour ensuite constater qu’il est urgent d’inventer un ersatz de service militaire pour que les jeunes de toutes classes sociales se côtoient ! Mais ils devraient d’abord se côtoyer à l’école !

C’est pour ces raisons le groupe La métropole autrement votera cette année contre cette délibération, le groupe socialistes et apparentés s’abstiendra.

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