Intervention de Jean-Paul Bret concernant la création de l’organisme de foncier solidaire (OFS)

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Conseil de Métropole du 30 septembre 2019

Délibération N° 2019-3795 – Association organisme de foncier solidaire (OFS) de la Métropole de Lyon – Participation à la création de l’association en tant que membre fondateur – Désignation de représentants de la Métropole – Dotation initiale – Individualisation totale d’autorisation de programme – Garanties d’emprunt

Intervention de Jean-Paul Bret

 

Monsieur le Président, chers collègues,

La maitrise par les collectivités locales du coût du foncier est l’enjeu essentiel pour un développement urbain durable de notre territoire.

Aujourd’hui, les niveaux de prix atteints par le foncier sont un obstacle financier parfois insurmontable à la fois pour la réalisation d’espaces publics, pour la réalisation de constructions d’équipements publics ou de logements à vocation sociale ou intermédiaire, en accession ou en locatif.

Ces niveaux de prix conduisent à des arbitrages financiers décourageants pour tout gestionnaire public responsable ou nécessitent des politiques d’aides à l’investissement qui mobilisent démesurément et sur du long terme, les capacités financières des collectivités.

La Métropole de Lyon ne s’est pas dotée jusqu’à présent d’outils efficaces pour maitriser cette évolution. On peut même considérer qu’elle a promu un modèle de développement urbain, mixant les financements publics et privés, qui a contribué à cette embellie foncière. La seule confiance aux règles du marché, de l’attractivité et du ruissellement qui en résulterait a montré cruellement ses limites et ses échecs en matière de régulation foncière.

Cette maitrise suppose à la fois des outils efficaces et surtout diversifiés pour agir aux différents temps qui rythment les stratégies des opérateurs. Ce sont des outils règlementaires, par exemple le PLU-H, des outils fiscaux mais aussi des outils opérationnels.

Parmi ces derniers, le choix dans cette délibération de créer un organisme foncier solidaire est une première étape déterminante dans la reprise en main par les collectivités de cet enjeu.

La ville de Villeurbanne a de manière expérimentale engagé une opération de ce type avec un dispositif innovant, ORSOL (Organisme régional solidaire) porté par Rhône Saône Habitat pour un foncier situé rue Melzet et un programme de 12 logements en PSLA.

Les deux avantages de ce type d’opération sont d’une part de mettre sur le marché des logements vendus jusqu’à 50% en dessous du prix du marché dans le cadre d’une accession sociale à la propriété.

L’autre avantage est que le propriétaire conclut avec l’organisme foncier un bail réel solidaire qui lui donne la possibilité de revendre son appartement pour un montant plafonné et indexé.

L’appartement en question doit être une résidence principale et ne peut pas être loué.

Ces mécanismes visent à éviter la spéculation sur les biens mis ainsi sur le marché et donc à constituer durablement un habitat accessible.

On est là dans un processus vertueux qui correspond à un segment important du logement : l’accession sociale à la propriété.

Que la Métropole s’engage dans cette voie est un élément essentiel, la Ville de Villeurbanne sera d’ailleurs tout à fait volontaire pour participer à cette structure. Nous pourrons le faire concrètement et d’une façon significative en quantité avec l’un des lots de la ZAC Gratte-Ciel Centre.

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