Intervention de Jean-Paul Bret concernant le nouveau dispositif d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et handicapées

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Conseil de Métropole du 30 septembre 2019

Délibération N° 2019- 3735 – Établissements et services pour personnes âgées et handicapées – Abrogation des délibérations n° 036 du 31 mars 2006 et n° 006 du 18 juillet 2008 du Conseil général du Rhône – Approbation du nouveau dispositif d’aide à l’investissement

Intervention de Jean-Paul Bret

 

Monsieur le Président, chers collègues,

L’habitat des personnes âgées est un enjeu essentiel pour nos villes.

Il s’agit de répondre à des besoins sociaux en croissance, liés au vieillissement mais aussi au maintien à domicile d’une partie de plus en plus grande de la population urbaine.

Il s’agit aussi de bien identifier la place de cette question dans la politique du logement, avec le fait qu’une part du parc locatif est occupé, et souvent sous-occupé, par des locataires âgées.

Ces personnes n’ont pas de fait aujourd’hui pas d’autres solutions financières que de rester dans leur logement social.

Ce sujet est donc à l’articulation de plusieurs politiques publiques, et en l’occurrence, la conjonction de ces politiques au sein de la métropole est une véritable opportunité de faire converger dans le sens d’une plus grande efficacité.

Ces convergences, qui concernent particulièrement les compétences de la métropole dans le domaine du financement du logement et dans le domaine de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, devraient aboutir également à optimiser des financements qui parce qu’ils interviennent en investissement limitent les interventions en fonctionnement. C’est parce que cette convergence était forte, qu’il était d’autant plus surprenant que la métropole n’ait pas fait évoluer jusque-là ses modalités d’intervention et en soit restée aux interventions déterminées par l’ancien conseil général, une intervention de 3000€ par logement qui ne correspondaient absolument plus aux couts de réalisation de tels logements.

Car aujourd’hui, il s’agit bien de logements, au sein de résidence autonomie, bénéficiant de services et notamment d’interventions et de soins médicaux.

Or, le financement de l’investissement n’est pas totalement aligné sur le financement du logement social et le financement du fonctionnement, particulièrement de l’encadrement médical, a été considérablement contraint par l’assurance maladie.

Le financement du fonctionnement et de l’investissement ne correspond plus à la réalité des couts.

Ces coûts sont supportés par les locataires eux-mêmes, mettant à contribution la plupart du temps leur famille ou l’aide sociale versée par la Métropole, ou à défaut excluant de ces logements une partie de plus en plus grande de la population.

La volonté pour les communes d’agir dans ce domaine a un coût qui, s’il n’est pas porté par les résidents, doit l’être par les contribuables.

La Ville de Villeurbanne s’est engagée dans la réalisation d’une résidence autonomie de près de 140 logements rue Michel Dupeuble, la résidence Château Gaillard, pour un montant de dépenses totales foncier compris de plus de 17,7 M€ sur lesquels la ville a apporté un financement de plus de 8,4 M€. Malgré cela, l’opérateur Est Métropole Habitat continue de devoir apporter des fonds propres pour équilibrer l’opération.

Ce plan de financement montre le niveau d’intervention nécessaire au niveau de l’investissement lui-même, sans évoquer ici les subventions d’équilibre que les villes versent chaque année à ces établissements pour assurer leur fonctionnement.

Aussi, une intervention de la Métropole plus forte dans ce domaine, que la Ville de Villeurbanne a réclamée à plusieurs reprises, est non seulement une évolution nécessaire du fait de ses compétences mais contribue, dans un domaine essentiel d’action publique, à permettre que les communes restent des opérateurs actifs, à travers leur CCAS, et ne délaissent pas totalement ce champ au profit d’opérateurs privés, avec pour conséquences de laisser sur le côté une partie de la population. Donc, on ne peut que se réjouir de cette évolution positive.

Elle va permettre le maintien d’opérateurs publics dans ce domaine et de faire en sorte que les populations âgées puissent rester en autonomie dans leur ville et dans des conditions de vie sécurisées.

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