Intervention d’Anne Reveyrand concernant le contrat de concession de distribution de gaz  pour la Ville de Lyon

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Conseil de Métropole du 20 janvier 2020

Intervention de Anne Reveyrand

Délibération 2020-4135 : Contrat de concession de distribution de gaz   pour le territoire de la Ville de Lyon

 

Monsieur le Président, chers collègues,

Pour avoir travaillé, au tout début de ma carrière professionnelle sur la question des concessions d’énergie, j’ai conscience de la difficulté à aborder ce sujet tant avec GRDF qu’avec ENEDIS. Je sais que nombre de Maires se débarrassaient bien vite de cette question, très complexe, au profit des exploitants. Et je mesure le chemin qui a été fait grâce à la haute expertise des services et à la pugnacité de nos élus et je salue tout particulièrement ici Gérard Claysse.

Ce rapport est remarquable. Il est le fruit d’une négociation conduite conjointement par la Métropole pour la Ville de Lyon et par le SIGERLY pour toutes les communes qui en sont membres. Ce nouveau contrat est une véritable réappropriation par les collectivités locales de la fourniture de gaz. Il questionne sur la valeur d’usage d’un patrimoine qui leur appartient. En lui réside une transformation du modèle économique du réseau.

C’est un sujet qui demeure hautement idéologique et je ne partage pas l’opinion de Pierre-Alain Millet qui voit toute avancée au profit des collectivités locales –et de leurs administrés, in fine- comme une atteinte au service public national de la distribution d’énergie, une atteinte à l’égalité de fourniture d’énergie pour les Français.

Les négociations ont tenté logiquement d’être nationales avec France urbaine et la FNCCR puisqu’il s’agit de discuter avec un fournisseur national qui dispose d’un monopole, et puisque que la CRE (la commission de régulation de l’énergie) impose un tarif peréqué au niveau national, etc.

En effet, le modèle global reste national, mais offre des possibilités de négociation au plan local.

Au plan local, seuls en France, Paris et Lyon, pour faire court, ont poursuivi des échanges avec GRDF. La Métropole et le SIGERLY ont fait négociation commune pour homogénéiser leur territoire.

De fait, les positions monopolistiques, celle d’ENEDIS comme celle de GRDF, ont leurs travers.

Pour le gaz, le secteur non dense finance le secteur dense. Le réseau y est ancien, et nécessite donc plus de dépenses. La densité du réseau complique les interventions en milieu dense. Tout le contraire de l’électricité.

La simple rentabilité est bien éloignée d’un véritable service public partout et sur tous les territoires.

Pour que les citoyens aient le meilleur service possible pour la fourniture de cette énergie, y compris en termes de conditions de sécurité, nous nous devons de contrôler la qualité de ce qui est livré.

Quant aux délais d’engagement, ils  doivent se rapprocher de la PPI de la Métropole. Ils étaient de 25 ans jusqu’à maintenant, ils passeront à 15 ans à compter du 1er février 2020 avec une prolongation de 5 ans, possible. Qui aurait pu l’imaginer, il y a seulement 2 ans !

Ce nouveau contrat de concession avec GRDF offre à toutes les communes de la Métropole des objectifs nouveaux, bénéfiques au plan local : le renouvellement des ouvrages réduira les risques (il garantit notamment qu’il n’y aura plus de plomb, de cuivre à un horizon de 30 ans et 20 ans), la qualité du service rendu, la transparence des données nécessaires pour mettre en oeuvre le Schéma directeur des énergies et le Plan climat air énergie de la Métropole, mais aussi la contribution à la transition énergétique à la hauteur de 1 M€ par an (dont la participation à un fonds d’investissement), l’implication du concessionnaire aux côtés des collectivités dans la lutte contre la précarité énergétique, tout comme l’ajout de clauses d’insertion sociale (appel à des publics prioritaires à hauteur de 5 % dans les marchés et 3000 h) qui jusqu’ici n’existaient pas du tout chez GRDF.

Telles sont les avancées concrètes de cette nouvelle contractualisation !

Ainsi la mise en place de pénalités constitue un élément nouveau et unique, jusqu’ici difficile à imaginer pour ce monopole national !

Pénalités tant sur la programmation des investissements que sur la durée des chantiers. Et dans ce domaine, ce qui est nouveau aussi, c’est la gouvernance partenariale qui est annoncée, avec un schéma directeur des investissements engageant sur des objectifs techniques, indépendamment des coûts.

Toutefois, on peut regretter les désaccords de fond entre la Métropole et GRDF concernant les biens concédés, dont certains sont considérés comme des biens propres par GRDF alors même qu’ils ont été financés par les usagers… et les désaccords concernant les modalités financières de fin de contrat.

Je conclurai en soulignant la transparence qu’établit cette contractualisation et qui devrait devenir partout un enjeu du service public national.

GRDF a su prendre en compte en compte les attentes de territoires pour une vrai travail partenarial. Espérons qu’ENEDIS avec lequel la discussion est aujourd’hui bloquée, saura en faire de même.

Encore une fois, je tiens à le souligner, cette décisions représente une véritable reprise en main de leur patrimoine par les collectivités dans l’intérêt de leur population.

Le groupe La Métropole autrement votera bien évidemment ce rapport.

Je vous remercie de votre attention.

 

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